Conditions générales de vente en ligne

 

En vigueur au 15/10/2026

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Accéder au Bien-Être

Version applicable à compter du : [date de publication]

Article 1 — Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de bien-être et d'accompagnement, bons cadeaux proposés par :

Natacha Briault — Entreprise individuelle
Nom commercial : Accéder au Bien-Être
SIREN : 515 237 212
Adresse professionnelle : 49 grande rue 39600 Arbois
Téléphone : 06.81.06.89.47
Courriel : natacha.hyli@gmail.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz, référence 62702540

Les ventes peuvent être réalisées par l'intermédiaire de SimplyBook, par contact direct ou par tout autre canal de vente proposé par le Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs et, le cas échéant, avec des clients professionnels. Les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 — Prestations et produits proposés

Le Vendeur propose notamment :

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, le prix et les éventuelles modalités particulières de chaque prestation ou produit sont présentés sur le support de vente concerné ou communiqués au Client avant la conclusion de la vente.

Les prestations sont réalisées dans les lieux indiqués lors de la réservation ou convenus avec le Client : cabinet, domicile, gîte ou établissement partenaire, selon la prestation choisie.

Les prestations de bien-être et d'accompagnement ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un suivi assuré par un professionnel de santé.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

Pour les ventes en ligne, les CGV sont mises à sa disposition avant la validation définitive de la commande et doivent être acceptées lorsque le dispositif de vente le prévoit.

Pour les ventes conclues directement, le Client reçoit ou peut consulter les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 4 — Commandes et réservations

L'achat de bons cadeaux et les réservations de prestations peuvent être effectués par les moyens proposés par le Vendeur.

Pour une réservation en ligne, le Client sélectionne la prestation, le créneau disponible et les options éventuellement proposées, puis renseigne les informations nécessaires et valide sa réservation.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

La commande ou la réservation est confirmée selon les modalités du canal utilisé, notamment par courrier électronique ou par confirmation affichée sur la plateforme.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste, de fraude présumée ou d'incident de paiement, sous réserve des règles légales applicables.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais de déplacement, sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Lorsque le Vendeur bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si le régime fiscal du Vendeur évolue, les prix et mentions de facturation sont adaptés conformément à la réglementation.

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le canal de vente concerné.

Les paiements peuvent notamment être effectués au moyen des solutions proposées par SimplyBook, SumUp, selon les fonctionnalités disponibles.

Le paiement est exigible selon les modalités communiquées avant la commande. Lorsqu'un paiement intégral est requis, la commande est considérée comme réglée après confirmation de l'encaissement.

Les données de paiement sont traitées selon les modalités des prestataires concernés. Le Vendeur ne demande pas au Client de communiquer son code confidentiel de carte bancaire.

Une facture ou un justificatif est remis au Client conformément aux obligations applicables.

Article 7 — Bons cadeaux

Le Vendeur propose des bons cadeaux portant sur une prestation déterminée ou sur une valeur monétaire, selon l'offre disponible au moment de l'achat.

Chaque bon cadeau précise notamment, selon le cas :

La réservation est soumise aux disponibilités du Vendeur. Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous avant l'expiration du bon cadeau.

Les conditions d'utilisation, de prolongation, de remplacement ou de remboursement des bons cadeaux doivent être clairement communiquées lors de leur achat. Elles ne peuvent pas priver le Client des droits impératifs prévus par la loi, notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Un bon cadeau ne peut pas être converti en espèces, sauf obligation légale ou accord particulier du Vendeur.

Article 8 — Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées à la date, à l'heure et au lieu convenus lors de la réservation.

Le Client s'engage à se présenter à l'heure prévue et à communiquer les informations strictement nécessaires à la bonne organisation de la prestation.

Pour les prestations à domicile, en gîte ou en établissement, les conditions d'accès et les éventuels frais de déplacement sont communiqués avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur s'engage à réaliser la prestation conformément à sa description et aux conditions convenues.

Les prestations de bien-être ont une finalité de détente et de mieux-être. Aucun résultat médical ou thérapeutique n'est garanti. Aucun acte à caractère sexuel. Aucun massage des parties intimes.

Le Client est invité à signaler, avant la prestation, toute situation susceptible d'avoir une incidence sur sa sécurité ou sur l'adaptation de la séance. Le Vendeur peut demander des précisions utiles ou refuser, reporter ou adapter une prestation lorsqu'il existe un risque sérieux pour la sécurité du Client, dans le respect des règles applicables.

Article 9 — Annulation, report et absence

Le Client qui souhaite annuler ou reporter un rendez-vous doit prévenir le Vendeur par le moyen de contact indiqué lors de la réservation.

Politique commerciale à compléter avant publication :

Les modalités d'annulation doivent être communiquées au Client avant la réservation et appliquées de manière transparente et proportionnée.

En cas d'annulation par le Vendeur, celui-ci propose, selon la situation, un report ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée, sans préjudice des droits du Client.

Les règles prévues au présent article ne limitent pas le droit de rétractation légal applicable à certaines ventes à distance.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un produit, il court généralement à compter de sa réception. Les règles particulières applicables aux contrats conclus hors établissement demeurent applicables.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique ou postal, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est disponible.

Coordonnées pour exercer ce droit :

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales applicables à ce commencement anticipé lui sont communiquées et son accord est recueilli lorsque cela est requis. En cas de rétractation après le début de la prestation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû dans les conditions légales. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée, la perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales requises aient été respectées.

Certaines prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation par la loi. Cette exception ne s'applique pas automatiquement à toutes les prestations de bien-être : la qualification de chaque prestation doit être vérifiée.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux, selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Article 11 — Livraison et retours des produits

Les modalités de livraison, les frais éventuels et les délais annoncés sont communiqués au Client avant la commande.

Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et vérifier l'état du colis à réception.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur afin de permettre le traitement de sa demande. Les délais de signalement indiqués par le Vendeur ne peuvent pas supprimer les droits légaux du consommateur.

Les retours sont organisés conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation, de conformité et de garantie.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux caractéristiques annoncées.

Il ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier en matière de bien-être, de relaxation ou d'accompagnement.

Le Client reste libre de solliciter un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite. Les prestations proposées ne se substituent pas à un suivi médical.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les textes, supports, créations, documents et contenus conçus par le Vendeur demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit préalable, leur reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, n'est pas autorisée.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des réservations, des paiements et de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité d'Accéder au Bien-Être, accessible à l'adresse suivante : RGPD.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : natacha.hyli@gmail.com.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée à la situation, dans le respect des droits légaux du consommateur.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute difficulté relative à une commande ou à une prestation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur :

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et dans les conditions de recevabilité prévues par le médiateur.

Médiateur de la consommation compétent :


Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Natacha Briault, Accéder au Bien-Être :

Adresse : 49 grande rue 39600 Arbois
Courriel : natacha.hyli@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Ce formulaire peut être utilisé par le consommateur lorsque le droit de rétractation est applicable. Son utilisation n'est pas obligatoire si une autre déclaration dénuée d'ambiguïté est adressée au Vendeur.